Conditions générales de vente

by Nicolas

ARTICLE 1 – Identité

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.usine-bernon.fr l’identité des différents gestionnaires.

Exploitant du site Internet : SAS L’Usine Bernon
Forme juridique : Entreprise immatriculée au RCS de Troyes
SIRET : 911268506
SIREN : 91126850600019
Adresse : 1 route de Coussegrey, 10130 Bernon
Directeur de publication : Salomé Picard (salome@usine-bernon.fr)

 

ARTICLE 2 – Visée

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), entrées en vigueur le 12 mai 2023, entendent encadrer la relation commerciale nouée entre la SAS L’Usine Bernon (ci-après « Organisateur ») et sa clientèle (ci-après « Client » ou « Clients »), constituée de personnes physiques agissant en tant que consommateurs, à travers des prestations (ci-après « Prestation » ou « Prestations ») régies par le code de la consommation entre l’Organisateur et le Client (ci-après « Parties »).

 

ARTICLE 3 – Dispositions générales

3.1 – Le déroulement de la Prestation est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévalent lors de tout achat de Prestation effectué par le Client auprès de l’Organisateur.

3.2 – Les Prestations proposées par l’Organisateur sont soumises au code de la consommation.

3.3 – Le non-exercice d’un droit par l’une des Parties ne pourrait être constitutive d’un renoncement à l’ensemble de ses droits.

3.4 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

 

ARTICLE 4 – Prix des Prestations

4.1 – Les prix des Prestations de l’Organisateur sont mentionnés en euros (€). L’exactitude de la tarification est précisée par l’Organisateur au moment de l’achat de la Prestation par le Client, par le biais de la mention « Hors Taxes » (pouvant être abréviée par l’acronyme « HT ») ou « Toutes Charges Comprises » (pouvant être abréviée par l’acronyme « TTC »).

4.2 – La tarification proposée par l’Organisateur est assujettie à la loi, c’est-à-dire au taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable en fonction de la Prestation proposée.

4.3 – Les prix des Prestations demeurent fixés de manière discrétionnaire par l’Organisateur et ceux-ci peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, le prix proposé au moment de l’achat de la Prestation par le Client ne peut pas être modifié a posteriori par l’Organisateur. Aucune réclamation au sujet du prix ne pourrait être fomentée par le Client une fois l’achat de la Prestation effectué.

 

ARTICLE 5 – Conditions relatives à la réservation

5.1 – Le Client doit lire et prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, affichées publiquement sur le site internet de l’Organisateur (à l’adresse www.usine-bernon.fr) avant toute réservation.

5.2 – Les réservations peuvent être effectuées : physiquement, sur le lieu où se tiennent les Prestations, à savoir au 1 route de Coussegrey, 10130 Bernon (i) ; au téléphone (ii) ; de manière dématérialisée, sur le site internet de l’Organisateur (www.usine-bernon.fr) ou sur toute plateforme extérieure mise à disposition par l’Organisateur à travers un partenariat commercial fomenté avec un prestataire (iii).

5.3 – Les réservations réalisées de manière dématérialisée sur le site d’un prestataire de l’Organisateur contraignent le Client à lire et prendre connaissance des Conditions Générales de Vente dudit Prestataire. Tout litige entre le Client et le prestataire ne pourrait être opposable à l’Organisateur.

5.4 – L’Organisateur se réserve le droit de ne pas accepter certaines réservations dans le cas où celles-ci pourraient porter atteinte à son image ou au bon déroulement des Prestations.

 

ARTICLE 6 – Conditions relatives au règlement

6.1 – Le paiement des Prestations ne peut être réalisé que par le biais d’un moyen de paiement autorisé par l’Organisateur, à savoir : un règlement par carte bancaire (i) ; un règlement par espèces dans la limite des conditions fixées par la Loi (ii) ; un règlement par chèque, à la condition que ledit chèque émane d’une banque commerciale domiciliée en France (iii) ; un règlement par virement bancaire (iv). L’Organisateur se réserve le droit, de manière momentanée ou prolongée, de suspendre un ou plusieurs moyen(s) de règlement.

6.2 – Dans le cas où le Client venait à effectuer une réservation pour une Prestation à travers l’intermédiation d’un prestataire partenaire de l’Organisateur, ledit Client pourrait être amené à utiliser d’autres moyens de paiement mis à disposition par ledit prestataire.

6.3 – L’Organisateur ne fait pas crédit à ses Clients. Pour qu’une Prestation soit effectivement acceptée par l’Organisateur, le Client demeure dans l’obligation de régler comptant l’ensemble de la Prestation, Toutes Charges Comprises (TTC). Cependant, l’Organisateur se réserve le droit de permettre à certains Clients, de manière discrétionnaire, de bénéficier d’un délai de paiement, dont seul l’Organisateur pourra fixer les modalités.

6.4 – En cas d’un délai de paiement accordé par l’Organisateur au Client, l’Organisateur se réserve le droit de facturer des intérêts de retard audit Client si celui-ci ne respectait pas la date limite de règlement de la Prestation. Dans ce cas, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, l’Organisateur appliquera un taux d’intérêt égal au taux interbancaire de la zone euro à maturité une (1) semaine (Euribor 1 semaine) majoré de mille (1000) points de base. Ce taux d’intérêt sera appliqué sur la base du montant hors taxes (HT) de la prestation faisant l’objet d’un retard de paiement. De plus, comme le prévoit l’article L441-5 du code du commerce, l’Organisateur facturera un forfait de quarante (40) euros au motif des frais de recouvrement du dossier.

6.5 – Pour effectuer l’achat d’une Prestation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et ainsi jouir pleinement de sa capacité juridique afin de contracter avec l’Organisateur.

6.6 – Dans le cas d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement par un Client, l’Organisateur ne pourrait en aucun cas être tenu responsable devant la loi.

6.7 – Toute réservation vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 7 – Conditions relatives aux annulations

7.1 – Toute réservation contractualisée entre les Parties ne pourrait faire l’objet d’un remboursement pour cause d’annulation du fait de la seule volonté du Client, comme le prévoit l’article L221-28 du code de la consommation. Toutefois, l’Organisateur se réserve le droit de procéder à un remboursement de tout ou partie du montant de la prestation (i) ou à la création d’un avoir commercial valable pour une prochaine prestation (ii). Cette possibilité de geste commercial ne constitue cependant pas une obligation de l’Organisateur vis-à-vis du Client : la décision de l’Organisateur demeure discrétionnaire et ne pourrait lui être opposée.

7.2 – En cas d’annulation de tout ou partie de la Prestation du fait de l’Organisateur ou du fait d’un cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, décision des pouvoirs publics, etc.), le Client se verra rembourser de tout ou partie de la prestation non-exécutée, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle tout ou partie de ladite Prestation devait être exécutée. De manière discrétionnaire, l’Organisateur peut également proposer au Client un avoir commercial du montant de tout ou partie de la prestation non-exécutée, à utiliser dans les douze (12) mois suivant la date de la prestation non-exécutée.

7.3 – En cas d’annulation de tout ou partie de la Prestation du fait de l’Organisateur ou du fait d’un cas de force majeure, le Client ne pourrait prétendre au versement d’un dédommagement ou d’une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 8 – Règlement intérieur

8.1 – Le règlement intérieur de l’établissement où prennent place les Prestations de l’Organisateur est affiché publiquement à l’entrée dudit établissement, situé à l’adresse 1 route de Coussegrey, 10130 Bernon.

8.2 – Toute réservation vaut acceptation du règlement intérieur de l’Organisateur.

8.3 – Comme le prévoit le règlement intérieur de l’Organisateur, celui-ci se réserve le droit d’entrée. Aucune réclamation ne pourrait être formulée par le Client à l’encontre de l’Organisateur dans le cas où celui-ci se verrait refuser l’entrée dans l’établissement.

8.4 – L’Organisateur s’engage à une obligation de moyens afin d’assumer le bon déroulement de la Prestation. En contrepartie, le Client ne pourrait contrevenir au bon déroulement de ladite Prestation, auquel cas l’Organisateur se réserve le droit, conformément au règlement intérieur et à l’article 8-3 des présentes Conditions Générales de Vente, de refuser l’accès à l’établissement audit Client ou de l’exclure si celui-ci était déjà présent dans l’enceinte de l’établissement.

 

ARTICLE 9 – Assurances et responsabilités

9.1 – L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels, etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés.

9.2 – L’Organisateur se réserve le droit de facturer au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la Prestation par lui-même ou par l’une des personnes renseignées sur la réservation effectuée par ledit Client.

9.3 – L’Organisateur déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation à hauteur de 3 millions d’euros, notamment en cas d’intoxication alimentaire.

 

ARTICLE 10 – Confidentialité

10.1 – Par la contractualisation d’une Prestation, les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations relatives à l’exécution de ladite Prestation.

 

ARTICLE 11 – Loi applicable

11.1 – Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

11.2 – En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’Organisateur afin de résoudre ledit litige par le biais d’une solution amiable. Le Client peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

11.3 – Dans le cas où une solution amiable ne pourrait résoudre le conflit entre les Parties, l’affaire pourra être portée devant les juridictions compétentes.

11.4 – En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises les seules applicables. Les litiges nés avec des Clients inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) seront soumis au tribunal de commerce de Troyes.